Comment renseigner les donnees de la recherché

 

• Saisir la date dans le format gg/mm/aaaa (par exemple 01/01/2018).

 

• Entrez le numéro de la contravention sans lettres, barres, indication de la série ou de l'année d'émission (par exemple, pour le numéro de contravention V/123456A/2020,  n'entrez que le numéro 123456).

 

• Saisir le plaque d'immatriculation du véhicule sans espaces (par exemple AB012CD).

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Communication des données du conducteur

 

La procédure suivante vous permet d'entrer et de transmettre les données du conducteur par rapport à la contravention affichée. L'utilisateur doit compléter la déclaration dans son intégralité et doit joindre une copie obligatoire du permis de conduire du conducteur. Une fois terminé, l'utilisateur doit imprimer la déclaration, l'avoir signée en original par le propriétaire du véhicule et par le conducteur, scanner le formulaire signé et le recharger dans le portail et à la fin procéder à la soumission. Une fois l'opération terminée, un accusé de réception sera envoyé à l'adresse e-mail fournie lors de l'enregistrement des données du conducteur

ATTENTION: dans le cas où le scan du permis de conduire n'est pas joint, la déclaration ne sera pas considérée comme valide et cette ne sera donc pas enregistrée.

 

ATTENTION: DANS LE DOMAINE "NUMERO DU VERBAL", INSCRIVEZ UNIQUEMENT LES CHIFFRES PRECEDANT LA LETTRE DE LA SERIE (A, X, etc.)